Réforme de la formation professionnelle : les employeurs de l’économie sociale exclus des négociations officiellesCommuniqué de presse de l'USGERES.
Alors que les partenaires sociaux ont ouvert, le 30 septembre, une négociation sur la réforme de la formation professionnelle, les organisations patronales de l’économie sociale ne sont pas partie prenante des discussions. L’Usgeres estime que cette situation, qui exclut de fait 210 000 employeurs du processus visant à préparer une évolution de la législation sur la formation professionnelle, est un déni de démocratie.
Les associations, les mutuelles de santé et les coopératives contribuent à hauteur de 450 millions d’euros au titre de la formation professionnelle, représentent 2 millions de salariés en France et négocient notamment des accords conventionnels qui prévoient la mise en œuvre de dispositions liées à l’accès à l’emploi et à l’évolution professionnelle.
« En excluant les employeurs de l’économie sociale des négociations, les pouvoirs publics ignorent un secteur à la fois créateur d’emplois non délocalisables et au cœur des problématiques d’insertion. Dans un contexte de fragilisation annoncée de l’emploi dans le secteur marchand, cette situation est pour le moins incompréhensible » souligne Alain Cordesse, Président de l’Usgeres.
La récente législation sur la rénovation de la démocratie sociale n’apporte aucune réponse à la question de la représentativité des organisations d’employeurs, notamment des employeurs de l’économie sociale dans le dialogue social national.
L’Usgeres demande à être consultée dans le cadre de ces négociations, tant sur les dispositifs susceptibles de concerner ses 12 branches et secteurs professionnels que sur les modalités d’élargissement des accords signés au champ de l’économie sociale, et notamment sur les mesures qui ne seront pas reprises dans la loi.
Dans ce contexte, l’Usgeres et les cinq Confédérations syndicales de salariés ont ouvert le 10 septembre dernier une négociation dans le champ de l’économie sociale sur les parcours d’évolution professionnelle et la formation des dirigeants bénévoles, en phase avec un certain nombre de dispositions préconisées par le Gouvernement dans sa lettre d’orientation aux partenaires sociaux du 23 juillet 2008.
Pour une délégation à l'Economie SocialeL’Economie sociale qui représente dans notre pays près de 2 Millions de personnes salariées, et qui participe à la réalisation de 10 % du PIB, continue à être considérée comme un secteur marginal, et ses acteurs, comme des partenaires de moindre importance par les autorités de l’Etat.
En septembre 2005, nous avons dû déjà nous mobiliser pour obtenir le rétablissement d’une délégation à l’économie sociale et la création d’un Conseil Supérieur de l’Economie sociale.
Le rattachement de la DIIESES au Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, la Présidence du Conseil Supérieur de l’Economie sociale par Madame Lagarde, ministre de l’Economie, nous étaient apparus comme une reconnaissance de la place et du rôle d’acteurs économiques qui sont les nôtres.
Aujourd’hui, dans le cadre de la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) et des réflexions qui l’accompagnent, le flou qui entoure le devenir de la DIIESES étonne.
Les organisations de l’économie sociale : Associations, Coopératives, Mutuelles, Fondations considèrent que les pratiques spécifiques de leurs modes d’entreprendre doivent être portées par une structure gouvernementale transversale dotée de moyens.
C’est à partir de la DIIESES que l’animation et les travaux du Conseil Supérieur de l’Economie sociale peuvent se développer,
C’est la DIIESES qui a en charge le suivi du Conseil de la Coopération,
C’est encore la DIIESES qui, au travers de moyens pourtant bien modestes, a permis et soutenu nombre d’initiatives, d’innovations, de travaux de recherche, qui sont à la base de dispositifs publics innovants : micro-crédit – insertion par l’économique – animation dans les quartiers – SCIC, entreprises solidaires, coopératives d’activités et d’emplois, etc… C’est la DIIESES qui soutient l’action du CNCRES et des CRES en région, dans leur mission de structuration et de développement de l’économie sociale et solidaire.
Dans les régions, le secteur de l’économie sociale et solidaire représente 13,5 % en moyenne des postes offerts dans l’économie régionale et 10 % des rémunérations versées. Ces pourcentages peuvent atteindre 30 à 35 % dans certaines régions. Il concerne tous les secteurs de l’économie et favorise sur les territoires le maintien ou la relocalisation d’activités, avec des emplois non délocalisables.
L’économie sociale a besoin d’une interface auprès des divers ministères concernés par les actions spécifiques et réactives que les acteurs de l’économie sociale mettent en œuvre sur les territoires. Elle a besoin d’une structure administrative qui puisse assurer une animation interministérielle favorisant la transversalité des politiques dont ce secteur a besoin. Ces actions aujourd’hui répondent aux impératifs d’une économie innovante, tant sur le plan technologique que social ou organisationnel. Elles expriment la solidarité entre habitants et territoires et sont au cœur de problématiques lourdes que les autorités publiques ont à traiter.
Les acteurs de l’économie sociale réunis dans le CEGES et toutes les CRESS représentant les organisations et entreprises associatives, coopératives, mutualistes ou fondations, demandent instamment le maintien de la Délégation interministérielle à l’Economie sociale, le rétablissement de ses moyens, tant humains que budgétaires.
article rédigé par le CEGES