Comment faire la publication d’une annonce légale officielle ?

Réaliser la publication d’une annonce légale officielle peut sembler être une formalité administrative contraignante, pourtant, celle-ci participe à la transparence et à la conformité des entreprises.

En effet, il existe en France des dispositions spécifiques pour assurer la publication des événements juridiques majeurs concernant les sociétés, qu’il s’agisse de la création d’une entreprise, d’un changement de statuts ou d’une dissolution.

Déterminer les obligations qui incombent aux entités de ce cadre juridique et comprendre comment s’y conformer est primordial pour toute entreprise qui souhaite fonctionner en toute légalité et éviter toute forme de sanction.

Quelles sont les obligations légales relatives à la publication d’une annonce légale ?

Toute entreprise française est contrainte de publier une annonce légale à l’occasion de certaines étapes importantes de son existence, notamment lors de sa création, d’éventuels changements statutaires ou encore lors de sa dissolution.

L’ensemble des formes sociétaires sont concernées excepté les entreprises individuelles et les auto-entrepreneurs.Législativement parlant, il incombe aux entreprises de faire publier ces annonces dans un journal d’annonce légale (JAL) ou dans un service de presse en ligne habilité localement dans le département du siège social. Cette obligation a été mise en place pour garantir la transparence des informations relatives aux entreprises et permettre au public d’être informé des évolutions importantes concernant une société, ce qui contribue à renforcer la crédibilité et la légitimité de l’entité.

Les journaux habilités sont désignés chaque année par arrêté préfectoral.

Pour obtenir cette habilitation, le journal doit remplir certaines conditions concernant notamment le nombre d’exemplaires diffusés par numéro ainsi que sa fréquence de parution.

Il est donc important pour toute entreprise souhaitant réaliser une publication d’annonce légale de s’assurer que le JAL utilisé soit bien habilité pour l’année en cours au risque que l’annonce publiée ne soit pas considérée comme valable. La liste des journaux habilités peut être consultée sur le site du service public afin de faciliter cette démarche chez les entrepreneurs.

Sachez également qu’il existe plusieurs éléments fondamentaux à prendre en compte au moment de faire publier une annonce légale. En respectant ces éléments vous serez certain que votre annonce est conforme aux exigences légales et sera acceptée sans aucune réserve :

Indiquer les informations obligatoires relatives à l’entreprise (dénomination, forme sociale, adresse du siège).

Préciser la nature des événements à publier (création, modification, dissolution…).

Respecter le délai de publication en fonction de la nature de l’annonce.

Conserver l’original en cas de démarche administrative ultérieure.

Tenir compte des nouvelles dispositions issues de la loi PACTE relatives aux frais d’annonces.

Enfin, la loi PACTE de 2019 a profondément modifié les règles applicables à la publication des annonces légales dans un souci de simplification et de réduction des coûts pour les entreprises. Parmi ces nombreuses mesures, l’instauration d’un tarif forfaitaire applicable à certaines annonces permet désormais aux entrepreneurs d’anticiper plus facilement le montant des frais encourus.

Comment publier une annonce légale ?

Publier une annonce légale s’effectue en quatre étapes : le choix du support, la rédaction de l’annonce, le paiement et la réception de l’attestation de parution. Tout d’abord, il faut rédiger l’annonce en respectant les mentions obligatoires qui dépendent de l’événement à publier (création de société, changement de gérant, dissolution…). Il est recommandé de faire appel à un professionnel (avocat, expert-comptable…) afin de s’assurer que l’annonce est conforme.

Une fois l’annonce rédigée, vient le choix du journal d’annonces légales comme dit ci-dessus. Il faut impérativement sélectionner un journal habilité dans le département du siège social de l’entreprise. La liste peut être consultée sur le site internet de la préfecture ou sur des sites spécialisés. La publication doit être réalisée dans les 30 jours suivant la signature des statuts et avant l’immatriculation de l’entreprise.

Après avoir sélectionné le journal d’annonces légales, vous pouvez procéder à la publication de votre annonce. Cette étape peut être réalisée simplement en ligne grâce aux sites web des JAL qui permettent d’accélérer la procédure et réduire les délais.

Après publication, le journal fournit une attestation de parution qui est nécessaire pour réaliser certaines formalités administratives notamment l’immatriculation au RCS. Les entrepreneurs peuvent se faire accompagner dans ces démarches par des experts.

Les mentions obligatoires et la rédaction de l’annonce

Une annonce légale doit être rédigée dans les règles de l’art pour ne pas être refusée. Les mentions obligatoires dépendent du type d’annonce, mais on retrouve généralement la dénomination sociale, la forme juridique, le capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée, les coordonnées des dirigeants et le greffe compétent pour l’immatriculation.

Pour certaines annonces comme celles relatives à la création d’une société, il convient également d’indiquer l’identité des dirigeants. En revanche, une annonce de dissolution exigera des mentions concernant la décision de dissolution, l’identité du liquidateur et l’adresse de correspondance.

Il est impératif de ne pas négliger la qualité rédactionnelle de votre annonce légale. Une rédaction soignée, claire et précise et sans aucune erreur est un véritable gage de crédibilité, mais permet également d’éviter des retards ou complications administratives. De nombreuses entreprises font appel à des prestataires spécialisés afin de garantir la conformité légale de ses annonces tout en optimisant leur coût. Il est également conseillé de consulter des exemples d’annonces légales déjà publiées pour se familiariser avec les exigences en matière de rédaction.

L’évolution numérique et le coût de publication des annonces légales

Si la publication des annonces légales a beaucoup évolué ces dernières années, c’est grâce à l’entrée dans le monde numérique.

En effet, dans le cadre de la loi PACTE, le Gouvernement a souhaité promouvoir la dématérialisation des démarches administratives afin de simplifier la vie des entrepreneurs. De nombreux sites permettent aujourd’hui de publier une annonce légale en toute simplicité et en quelques clics, tout en respectant les exigences légales. Les services numériques sont de plus en plus acceptés, ce qui favorise considérablement l’accès aux plateformes en ligne.

Cette numérisation est également favorable à la réduction des coûts et à l’augmentation de la transparence du processus. En effet, selon le type d’annonce et le département, les coûts des annonces légales peuvent varier, avec des prix forfaitaires depuis 2020 pour certains types d’annonce. Les tarifs étant réglementés, ils ne peuvent pas être excessifs, mais présentent malgré tout certaines différences selon le journal ainsi que la zone géographique. Pour les annonces non forfaitaire, le tarif est au caractère et varie entre 0,183 € et 0,237 € par caractère.

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs minimum forfaitaires 2025 pour un avis de constitution d’entreprise selon la forme juridique :

Retrouvez dans le tableau ci-dessous les tarifs au caractère selon le département :

Aujourd’hui, il est facile pour les entrepreneurs de comparer les tarifs proposés par les différents journaux habilités afin de trouver celui qui correspond au mieux à leurs besoins budgétaires.

La traçabilité et la rapidité des échanges via les canaux électroniques entraînent un gain de temps considérable, ce qui est non négligeable lorsque l’on est entrepreneur et que l’on subit souvent la pression des délais. Les annonces publiées sont facilement accessibles sur Internet et peuvent être consultées par département, période ou encore type d’annonce.