La loi Evin de 1991 et celle du 1er février 2007 interdisent la cigarette sur les lieux de travail, que ce soit au sein des entreprises privées, dans les administrations publiques et dans les établissements scolaires ou de santé. À cet effet, il incombe aux employeurs de faire respecter les mesures et d’assurer la sécurité des employés. Cela se traduit par l’adoption et la mise en place de certains dispositifs visant à faire respecter les directives et à lutter efficacement contre le tabagisme en général, et dans le milieu professionnel en particulier.
L’installation d’une signalétique d’interdiction de fumer
Le but de la signalétique est avant tout de protéger le personnel et les usagers des lieux contre le tabagisme passif. Par ailleurs, les endroits et les moments propices pour fumer se raréfient progressivement, ce qui pousse de nombreux fumeurs à arrêter de fumer ou à réduire leur consommation de tabac. Cette mesure a également un effet préventif à l’égard des non-fumeurs.
La signalétique peut prendre la forme de panneaux ou d’autocollants et informe sur l’interdiction de fumer sur les lieux à usage collectif. Le dispositif permet à l’entreprise de mettre les locaux en conformité avec les textes en vigueur. Elle est disponible en différents formats, elle dispose généralement d’un code couleur facilement reconnaissable et délivre un message clair et explicite pour tous.
Afin de faire respecter la loi Evin dans votre établissement, n’hésitez pas à commander différents modèles de panneaux d’interdiction de fumer ou vapoter sur mesure auprès de spécialistes de la signalétique. Vous pouvez passer une commande en ligne pour bénéficier de brefs délais de livraison ainsi que de tarifs abordables.
En tant qu’employeur, vous devez non seulement placer des panneaux d’interdiction de fumer, mais vous devez également informer vos employés. Le non-respect de ces obligations vous expose à une amende qui peut être classée parmi les contraventions. Les salariés peuvent également s’en servir comme motif de démission. Cependant, ceux qui outrepassent l’interdiction peuvent être licenciés pour faute grave ou s’exposer à des sanctions.
L’aménagement d’un fumoir dans un espace dédié
Pour ne pas pénaliser les gros fumeurs, nous vous recommandons de prévoir une plage horaire et des fumoirs qui leur permettent d’avoir un espace adapté à leur besoin.
Les fumoirs doivent être aménagés selon les articles R.3511-8, R.3511-3 et R.3511-4 du Code de la santé publique. Ils se présentent sous la forme de salles closes avec un accès interdit aux enfants de moins de 16 ans. Le fumoir ne doit pas non plus se situer sur un passage et doit disposer d’un système de ventilation et d’ouverture automatique des portes. Sa superficie ne doit pas dépasser 35 mètres carrés ou les 20% de la superficie totale de l’entreprise.
Si le fumoir est construit à l’intérieur, il doit être totalement clos et réservé spécialement à la consommation de tabac et au vapotage. Par ailleurs, aucune autre activité ou prestation ne doit y être exécutée. L’entretien et la maintenance des lieux doivent être effectués uniquement après que l’air a été renouvelé et en l’absence de fumeurs. L’espace fumeur doit être aussi muni d’un document écrit affiché qui valide le respect de toutes les exigences mentionnées.
Qu’en est-il de la cigarette électronique ?
Il n’existe pour le moment aucune réglementation concernant la cigarette électronique particulièrement. Toutefois, concernant les dernières recommandations de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS) en lien avec les chsct notamment, le vapotage ne doit pas être toléré sur les lieux de travail. La cigarette électronique étant contraire au Code de la santé publique, elle doit faire l’objet des mêmes obligations que la cigarette traditionnelle. Votre responsabilité, en tant que chef d’entreprise, est de veiller à la sécurité et à la protection du bien-être physique et mental de votre personnel.
Dans le même ordre d’idée, une signalétique concernant la cigarette électronique doit être également installée. Selon la nature de votre établissement, vous devez clairement signaler à vos salariés, visiteurs ou clients, qu’il est strictement interdit de vapoter sur les lieux avec un panneau « Interdit de vapoter » ou « Cigarette électronique interdite ». Vous pouvez vous renseigner auprès des instances publiques pour connaître les modalités d’interdiction de la cigarette électronique et le caractère obligatoire de cette signalétique.
Les espaces extérieurs comme les terrasses, les balcons, les trottoirs ou les parkings à ciel ouvert sont autorisés au vapotage. Les employés peuvent ainsi profiter de leur pause pour vapoter en toute quiétude à l’extérieur des locaux.
La mise en place d’autres mesures de lutte contre le tabagisme
Vous pouvez également pousser plus loin votre mission de prévention et de lutte contre le tabagisme dans votre établissement avec l’aide de l’État et des collectivités.
Au niveau de l’entreprise
Ici, vous pouvez organiser des campagnes de communication au sein de l’entreprise. Invitez régulièrement des professionnels de santé spécialisés dans le domaine du tabagisme pour organiser des séminaires ou des ateliers à destination de vos agents. Les fumeurs peuvent bénéficier d’un entretien personnalisé visant à les sensibiliser sur les dangers du tabac sur leur santé et celle de leur entourage. Des documents peuvent être également distribués à tout le monde dans le but de les sensibiliser sur les méfaits de cette addiction.
En fin d’année, vous pouvez également organiser un challenge intitulé « mois sans tabac » et prévoir une récompense pour ceux qui parviendront à relever le défi. Il existe de nombreux organismes et associations qui accompagnent les entreprises dans cette initiative.
Des mesures étatiques
L’État et les collectivités peuvent également prendre des mesures pour aider les chefs d’entreprise dans leur combat. Il s’agit dans un premier temps d’interdire toute forme de publicité (directe ou indirecte) dans les médias. En effet, face aux dispositions qui limitent la publicité sur la cigarette, les fabricants ont trouvé le moyen de contourner le dispositif en investissant dans d’autres domaines.
Une loi pourrait aussi limiter la publicité sur la cigarette dans les points de vente qui voient actuellement leurs murs tapissés de communication visuelle issue des marques de cigarettes.
En augmentant les prix des cigarettes, les pouvoirs publics participent grandement à la lutte contre le tabagisme.
En plus de faire appliquer les lois existantes, il peut également être question de les durcir davantage. Les réglementations concernant la cigarette sont moins sévères que celles entourant l’alimentation et les médicaments. Les arômes et les additifs devraient également être interdits à l’avenir.
La lutte contre le tabagisme est un problème de santé publique. Les chefs d’entreprise doivent faire de leur mieux pour protéger leurs employés et aider les pouvoirs publics dans l’application des décrets.
