Passer en eurl
- Seuils et TVA : on vérifie le chiffre d’affaires sur deux ans, anticipe la facturation de la TVA et la trésorerie en cas de dépassement.
- Protection du patrimoine : on chiffre les risques, sépare apports et privé et sécurise les contrats avant l’apport et fait un audit.
- Fiscalité et coûts : on simule IR/IS, compare charges sociales, budgète honoraires, prévoit une provision, et planifie rapidement le calendrier de transition.
En 2026, les seuils qui gouvernent la micro‑entreprise sont toujours 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services. Ce guide décrit en huit étapes concrètes comment basculer vers une EURL : administratif, fiscal, social et coûts. Suivez la feuille de route pour chiffrer l’impact sur la TVA, la protection du patrimoine et le calendrier opérationnel.
Le diagnostic des seuils, revenus et objectifs qui motivent le passage à l’EURL et la protection
La vérification des seuils de chiffre d’affaires et des conséquences sur la franchise de TVA
Vous devez vérifier votre chiffre d’affaires annuel et sa tendance sur deux ans. Les seuils 2026 sont 176 200 € pour la vente de marchandises et 72 600 € pour les prestations de services, référence INSEE et service-public.fr. Si vous dépassez durablement ces montants, la franchise de TVA disparaît et vous devrez facturer la TVA, modifier vos prix et prévoir un besoin de trésorerie pour reverser la TVA.
| Type d’activité | Seuil micro 2026 | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Vente de marchandises | 176 200 € | Perte du régime micro au-delà, facturation de la TVA |
| Prestations de services | 72 600 € | Obligation TVA et déclaration périodique |
| Professions libérales (BNC) | 72 600 € | Sortie du régime micro et impacts cotisations |
| Dépassement récurrent | n/a | Démarche vers société recommandée pour pérenniser la croissance |
Le bilan des besoins de protection du patrimoine personnel et des objectifs de croissance
Vous devez chiffrer les risques liés à l’activité et la part du patrimoine personnel exposée. L’EURL offre une protection du patrimoine personnel du dirigeant quand les apports sont séparés du patrimoine privé. Préparez un audit succinct : actifs, contrats clients, risques locatifs et potentiel d’embauche pour mesurer l’intérêt réel de la structure sociétaire.
Le choix entre EURL, SASU et maintien en micro entreprise selon la stratégie et la fiscalité
La comparaison des régimes fiscaux impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés pour l’EURL
Le gérant unique d’EURL peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS) selon la stratégie. L’option IS favorise les bénéfices réinvestis car elle permet de retenir les bénéfices dans la société à un taux souvent inférieur au taux marginal personnel. Simulez deux scénarios chiffrés sur trois ans avec votre expert‑comptable pour voir l’effet sur trésorerie et impôt distribué.
La comparaison opérationnelle et sociale entre EURL, SASU et statut de micro entrepreneur
Le régime social diffère fortement : assimilé‑salarié pour la SASU et travailleur non salarié souvent pour l’EURL selon la gérance. La SASU donne plus de latitude sur la rémunération et la protection sociale mais coûte généralement plus en charges. Privilégiez la SASU si vous cherchez flexibilité contractuelle; préférez l’EURL pour minimiser les charges sociales initiales si la protection sociale minimale suffit.
Le montage des statuts, du capital social et des pièces justificatives nécessaires pour immatriculer
La rédaction des statuts types et l’identification des clauses essentielles à prévoir
Vous devez rédiger des statuts clairs avec objet social précis, répartition des parts et modalités de gérance. Utilisez un modèle adapté et faites valider par un expert‑comptable ou un avocat pour éviter les impasses sur la transmission. Insérez des clauses sur cession de parts, pouvoirs du gérant et règles de quorum pour éviter des blocages futurs.
Le choix du capital social, du blocage des fonds et des justificatifs pour le dépôt en banque
Choisissez un capital symbolique ou adapté à l’activité et préparez l’attestation de dépôt des fonds pour le greffe. La banque bloque les fonds puis fournit une attestation qui permet l’immatriculation; un apport en nature demande un rapport d’expertise. Prévoyez une libération partielle si besoin et documentez chaque apport pour sécuriser la création.
Le dépôt de l’annonce légale et l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés
La publication de l’annonce légale et le choix du département de parution adapté
Vous devez publier une annonce légale avec mentions exactes et choisir le département du siège social pour la parution. Conservez l’attestation de parution : le greffe la réclame pour l’immatriculation. Comparez les tarifs des journaux et anticipez 150 à 400 € selon le département pour éviter un coût imprévu.
Le dépôt du dossier au greffe et la réception du Kbis de l’EURL nouvellement immatriculée
Préparez le dossier M0 complet : statuts signés, attestation de parution, justificatifs d’identité et de siège social. Le greffe délivre le Kbis qui officialise la société et permet d’ouvrir un compte pro et de transférer le SIREGarez un planning de suivi pour récupérer rapidement le Kbis et prévenir toute interruption client.
Le transfert ou l’apport du fonds de commerce et les alternatives juridiques selon la valeur des actifs
La cession du fonds de commerce avec contrat, inventaire et imposition des plus‑values éventuelles
Vous devez formaliser toute cession de fonds avec acte, inventaire et reprise des contrats locatifs et licences. La cession génère souvent une imposition sur les plus‑values et des obligations de publicité. Calculez la fiscalité et anticipez l’impact sur trésorerie avant de signer, et faites valider l’acte par un avocat si la valeur dépasse 10 000 €.
Le procédé d’apport en nature au capital et le recours au rapport d’expertise si nécessaire
Pour un apport important, le rapport d’un commissaire aux apports est obligatoire afin d’évaluer la valeur des biens. L’apport en nature immobilise le patrimoine dans la société et entraîne frais d’expertise et formalités. Préparez un dossier complet et budgétisez 1 000 à 5 000 € d’expertise selon la complexité.
Le traitement fiscal et social du passage à l’EURL pour le gérant et l’entreprise
La gestion de la TVA et des obligations déclaratives après sortie du régime micro
Vous devez paramétrer la facturation pour appliquer la TVA et modifier vos logiciels comptables. La récupération de la TVA sur les achats devient possible mais la gestion devient périodique et administrative. Anticipez un besoin de trésorerie et mettez en place des déclarations mensuelles ou trimestrielles selon le volume d’activité.
Le régime social du gérant majoritaire et les impacts sur cotisations et protection sociale
Vous devez vérifier si le gérant relève du régime des travailleurs non salariés ou de l’assimilé‑salarié selon le statut choisi. Les cotisations varient sensiblement et influent sur la couverture maladie et retraite. Faites plusieurs simulations de rémunération net/charges avec un expert‑comptable pour arbitrer entre salaire et dividendes.
Le calendrier prévisionnel, le budget et la checklist opérationnelle pour réussir la transition
Le calendrier estimé des étapes administratives et des délais moyens à prévoir
Prévoyez un calendrier de 4 à 12 semaines selon la complexité des apports et la réponse du greffe. La publication, le dépôt bancaire, l’attestation et le traitement du greffe prennent du temps. Préparez des marges pour expertises et validations externes pour éviter une interruption d’activité.
Le budget prévisionnel détaillé des frais de création et d’accompagnement professionnel
Budgétez rédaction des statuts, annonce légale, immatriculation, honoraires d’expert‑comptable et éventuelle expertise d’apport. Les montants varient de quelques centaines à plusieurs milliers d’euros selon l’accompagnement choisi. Préparez une provision de sécurité de 2 000 à 6 000 € pour couvrir la plupart des scénarios et décidez rapidement du niveau d’accompagnement.
Les vérifications post création, les obligations annuelles et les ressources d’accompagnement
La mise en place de la comptabilité, des déclarations et du suivi mensuel ou trimestriel
Vous devez mettre en place une comptabilité dès la création et choisir un logiciel adapté à la TVA et aux paies. Le suivi mensuel ou trimestriel évite les surprises de fin d’année et sécurise la trésorerie. Planifiez une revue trimestrielle avec votre expert‑comptable la première année pour ajuster la stratégie fiscale.
Les ressources d’accompagnement recommandées expert comptable avocat et outils en ligne pour sécuriser
Un expert‑comptable est indispensable pour les simulations fiscales et le paramétrage initial ; un avocat sécurise les apports et cessions complexes. Les plateformes en ligne réduisent les coûts mais n’exemptent pas d’une validation professionnelle pour les opérations risquées. Mobilisez expert‑comptable dès le début et consultez un avocat pour apports significatifs.
1/ Checklist : réunir statuts, attestation banque, annonce légale ; 2/ Simulation : IR vs IS et charges sociales ; 3/ Validation : audit rapide des contrats majeurs et décision d’accompagnement.
