Comme toutes les autres formes de structures juridiques, la SASU (ou société par actions simplifiée unipersonnelle) est une entité régie par le Code du Commerce. Même étant formée d’un associé unique, la tenue d’assemblée générale et la rédaction de pv d’assemblée générale en SASU font partie des règles de fonctionnement d’une SASU comme pour d’autres formes de structures juridiques.
Notion de SASU
La SASU est une variante du SAS avec comme différence le fait qu’elle a un associé unique. Il s’agit d’une forme juridique très appréciée par les entrepreneurs depuis son instauration en 2008, en France. Elle présente plusieurs avantages, notamment la flexibilité de son mode de fonctionnement. D’abord, le capital minimum n’est pas exigé dans la création d’une SASU, ni la désignation d’un commissaire aux comptes. Ensuite, étant composé d’un associé unique, les responsabilités de ce dernier sont limitées aux montants de ses apports. Par ailleurs, une SASU peut être convertie en SAS sans passer par une transformation juridique de la société.
Pourquoi un PV d’assemblée générale dans une SASU alors qu’il n’y a qu’un seul associé ?
Imposé par le code du commerce
Le Code du commerce impose au SASU de répertorier dans un registre toutes les décisions de l’associé unique, selon son article L227-9. Même si la réglementation ne prévoit pas que ce registre doit être coté et paraphé, cela est toujours vivement recommandé pour l’authentification des documents.
Le pv en SASU : parmi les registres obligatoires
Le pv en SASU figure parmi les registres obligatoires qu’une SASU doit régulièrement tenir au même titre que :
- le registre des bénéficiaires effectifs ;
- le registre des mouvements de titres, etc.
Pour les pv, le registre s’appelle alors : registre des décisions de l’associé unique. La non tenue de ce document n’implique aucune sanction légale. Cependant, toute décision non consignée par l’associé unique dans les pv de SASU sont passibles d’annulation.
Les pv en SASU sont des preuves écrites
Toutes les organisations légales, y compris la SASU, sont des entités qui entretiennent différents types d’activités avec des tiers. Ensuite, toutes ces activités sont normalement régies par des réglementations en vigueur qui exigent souvent des preuves irréfutables. Ce sont ces preuves qui vont donner une valeur légale à tout acte. Les PV sont des preuves écrites pour les décisions prises dans le cadre d’une modification de statut ou de raison sociale par exemple. Au-delà d’un simple registre, le pv est un écrit très officiel qui, dans la plupart des cas, doit être côté et paraphé par la mairie ou le greffe du tribunal.
Terminologie courante
Dans une SASU, il est vrai qu’il semble paradoxal de parler d’assemblée générale étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé. Cependant, c’est une terminologie courante employée dans le monde entrepreneurial. Ainsi, juridiquement parlant, les termes comme : « procès-verbaux des décisions de l’associé unique dans une SASU » conviendrait mieux. Néanmoins, logiquement selon la loi, lorsque l’associé unique prend des décisions concernant la société, il est toujours considéré comme étant dans une réunion d’assemblée générale à associé unique.
Les intérêts de rédiger un PV d’assemblée générale dans une SASU
Outre les raisons évoquées plus haut, voici d’autres motifs expliquant pourquoi ce document est important dans une SASU :
- le pv offre une traçabilité des événements et des choix effectués ;
- il sert de preuve en cas de litige ou de désaccord entre les parties prenantes de la SASU ;
- il est utilisé dans le cadre de la comptabilité et de la gestion administrative de la SASU ;
- il sert de base pour mettre à jour les statuts, les registres légaux, les comptes annuels, etc. ;
- il pourrait être exigé par des tiers tels que les banques, les investisseurs, les partenaires commerciaux ou les autorités publiques pour attester des décisions et des orientations de la société, etc.
