La vie active se fonde sur une pluralité de contrat. Chaque personne s’engage en signant un acte qui la lie par obligation à un autre parti. Ces contrats peuvent-être des accords physiques ou moraux, et peuvent traiter de nombreux sujets. Il existe ceux que l’on croise dans la vie quotidienne tels que les contrats : de travail, de vente, de location, etc… Cependant, il est possible d’être amené à modifier certains de ces termes.
Qu’est-ce qu’un avenant contrat ?
Définition
Le terme d’avenant de contrat désigne l’acte qui permet de modifier par clause additionnelle un contrat en cours. Cette modification peut prendre la forme d’un ajout, d’une modification quelconque ou d’une suppression. Identique au contrat, elle doit être signée par les partis concernés.
Les différents types d’avenants de contrats
Tout comme il existe une multitude de contrat, il peut également y avoir une diversité d’avenant car chaque convention peut être sujette d’un avenant. Avenant au contrat : de travail, de bail, d’assurance, et plus encore, l’avenant peut se trouver là où se trouve un quelconque contrat.
Avenant au contrat de travail :
Pourquoi faire ?
Un avenant au contrat de travail est nécessaire lorsqu’une modification à ce contrat doit être effectuée. C’est par ce contrat qu’une personne s’engage à travailler pour son employeur. Lorsqu’un employeur prévoit de changer des éléments de celui-ci, il peut :
- Modifier unilatéralement le terme s’il s’agit d’élément non essentiel ;
- Effectuer un avenant contrat s’il s’agit d’élément essentiel.
Dans le deuxième cas, l’employeur modifie le contrat déjà en cours tout en négociant avec son salarié. En effet, un avenant doit faire l’objet d’une discussion ou d’une négociation.
Dans quels cas faire un avenant ?
De manière générale, les avenants au contrat de travail ne sont pas obligatoires pour toutes les circonstances. Quand la modification affecte la vie privée du salarié, l’avenant au contrat de travail devient alors une obligation. Les cas les plus récurrents sont les modifications du : nombre d’heure, du lieu du travail, ou encore de la rémunération.
L’avenant au contrat de travail : comment faire ?
Les étapes à suivre pour rédiger un avenant
Lorsqu’une personne souhaite recourir à un avenant contrat, il est primordial d’analyser la situation et de définir si celui-ci est obligatoire. Dans ce cas, l’employeur peut commencer à prévenir son collaborateur des futures modifications pour enclencher la discussion. Un courrier doit par la suite être envoyé avec accusé de réception. Ce courrier comprendra :
- Une lettreexplicative des modifications du contrat ;
- L’avenant non signé en deux exemplaires ;
- Un délai de réflexion pour le collaborateur.
Les délais à respecter
L’employé dispose d’un temps de réflexion avant de donner sa réponse. Ce temps varie en fonction des motifs de modification. Si l’avenant est tenu pour cause économique, la loi maintient une durée de réflexion d’un mois.
Pour une modification d’ordre non-économique, un délai de 15jours est conseillé selon les administrations. Cette durée est à compter de la date d’accusé de réception du courrier. Après le temps écoulé, le salarié fait part de son refus ou de son acceptation à son supérieur.
Les éléments qui doivent apparaître
L’avenant ne possède pas de forme imposée. Ainsi, pour valider un avenant, il est uniquement requis de la disposer par écrit. Néanmoins, certains éléments doivent tout de même y figurer pour la clarté. Parmi eux nous pouvons compter : l’identité des partis, un rappel au contrat initial et aux avenants précédents, ainsi que les termes à modifier.
Refus et droits des salariés face à l’avenant
Il est tout à fait possible pour un salarié de refuser la signature d’un avenant dans le cas où les conditions ne lui sont pas acceptables. Néanmoins en la refusant, le salarié s’expose à certains risques.
La modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié. En cas de refus de la modification, l’employeur doit :
- poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures ;
- ou, engager la procédure de licenciement, pour un motif autre que son refus. Ce qui lui imposera de respecter la procédure de licenciement pour motif personnel ou pour motif économique (motif qui ne doit avoir aucun lien avec le refus du salarié de la modification du contrat), respecter le délai de préavis conventionnel et le versement des indemnités de licenciement dues ;
- ou, signer une rupture conventionnelle.
Pour un avenant d’origine économique, l’employeur peut déclencher une procédure de licenciement pour motif économique. Dans le cas inverse, le supérieur doit prouver que le refus entache l’avancée de l’entreprise avant de le licencier. Le refus de signature d’un avenant en soi ne peut pas être un motif de licenciement. De plus, un salarié ne possède pas de droit pour refuser d’appliquer un avenant qu’il avait par l’avant déjà signé. Dans ces conditions, l’employé réalise une faute grave et risque un licenciement pour faute grave.
Modele avenant contrat de travail :
Modèle d’avenant au contrat de travail :
Je soussigné(e) :
- D’une part l’employeur, Monsieur / Madame / Mademoiselle …………
Représentant de ……………………….
Dont le siège social se trouve à ………………
Ainsi que l’employé(e) :
- Monsieur / Madame / Mademoiselle ……………
Domicilié(e) au …………….
Selon la conclusion entre les différentes parties effectuée le …../…../…….. , il est convenu ce qui suit :
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………
Etabli en double exemplaire le …../…. /……. , à ……………………
L’employeur L’employé
L’obligation d’avenant contrat de travail, dans quels cas ?
- Modification de la rémunération
La modification du salaire de base et des autres éléments contractualisés de la rémunération (remboursement de frais, primes, pourboires, avantages en nature…) s’analyse comme une modification du contrat de travail qui nécessite la signature d’un avenant, même si elle est plus avantageuse pour le salarié.
- Modification des fonctions du salarié
Les indications sur la qualification professionnelle constituent des éléments essentiels du contrat de travail. Leur modification requiert donc l’accord du salarié. Les contrats de travail se limitent généralement à mentionner la qualification professionnelle et à laisser libre l’employeur d’assigner toute tâche qu’il estime correspondre à sa qualification. Il peut effectivement changer les tâches attribuées sans demander l’accord du salarié, sauf détournement de pouvoir.
- Modification de la durée de travail
La durée de travail ne peut être réduite ou augmentée sans l’accord du salarié. En revanche, la décision de demander au salarié d’effectuer des heures supplémentaires est une prérogative de l’employeur dans le cadre de ce qu’on appelle son pouvoir de direction. Le salarié est donc en principe obligé d’effectuer ces heures supplémentaires, sauf lorsque l’employeur n’a pas respecté un délai de prévenance suffisant. Il est aussi possible de diminuer ou d’augmenter le nombre des heures majorées sans l’accord du salarié.
- Modification du lieu de travail
L’indication du lieu de travail est en principe purement informative et n’interdit pas à l’employeur d’y apporter des modifications, sauf si le contrat précise clairement que le travail s’exerce exclusivement dans le lieu qu’il mentionne. Cependant, même en l’absence de précisions dans le contrat, un changement de lieu de travail peut être regardé comme une modification du contrat de travail, en cas de modification du secteur géographique.
Autre type d’avenant contrat : l’avenant au bail commercial
- L’avenant contrat au bail commercial : qu’est-ce que c’est ?
Un bail commercial, c’est un contrat d’une durée de 9 ans et il est normal que celui-ci subisse des modifications pendant sa durée légale mais aussi, au moment de son renouvellement. Un avenant au bail commercial est nécessaire pour toute modification, aussi minime soit-elle. La relation bailleur et locataire peut naturellement évoluer au fil des 9 années d’exécution du contrat mais surtout, en cas de cession. Par conséquent, tout avenant au contrat de location initial sera apprécié pour se prémunir en cas de mésentente dans les relations actuelles mais aussi, à venir.
- Quelles informations l’avenant contrat contient-il ?
Il doit obligatoirement comporter les informations suivantes :
- La date
- L’identité du bailleur et du locataire
- Être rattaché au bail initial qui reste valable
- Apporter les nouvelles modifications et annuler ou remplacer les anciennes clauses
- Signature des 2 parties (bailleur et locataire)
Formaliser cet avenant au contrat devient plus qu’essentiel en cas de cession que ce soit de la part du locataire ou du bailleur car il permet au bail commercial de ne pas perdre de valeur.
